Cours JUR1900 – Droit civil et statutaire immobilier

À la fin du cours, les étudiants seront en mesure de – dresser un tableau des implications du droit commun et de certaines lois statutaires en matière immobilière; – connaître et comprendre certaines notions juridiques de base qui ont une implication sur le domaine de l’immobilier; – comprendre le rôle exercé par l’État et ses interventions dans le domaine de l’immobilier notamment au niveau municipal et régional; – identifier certains problèmes pratiques, le point de droit qui s’y rapporte ainsi que la nécessité ou non d’avoir recours aux services d’un juriste. Les différents éléments de contenu sont: – les sources du droit immobilier; – l’organisation du territoire québécois et le système de publicité foncière; – la notion de bien immeuble dans les différentes lois québécoises – la notion et la portée d’un droit réel – les formes juridiques de la propriété immobilière: le droit de propriété (propriété exclusive), ses démembrements (usufruit, emphytéose, servitude) et ses modalités (indivision, copropriété divise et propriété superficiaire); – les limitations légales ou conventionnelles au droit de propriété; – l’aménagement du territoire et l’urbanisme; – la fiscalité municipale.